Dans une déclaration publiée le 28 juin par le ministère canadien des Finances, le G7 annonce la création d’un système “d’accompagnement”, permettant d’exclure les groupes multinationaux ayant leur siège aux États-Unis des règles IIR (règle de revenu global) et UTPR (règle de paiement insuffisamment imposé).
L’accord reconnaît ainsi la législation fiscale minimale actuelle des États-Unis et vise à stabiliser davantage le système fiscal international.