Les amendements portent sur les conditions de la grâce et son champ d’application. Le projet  de loi comprend six chapitres de 40 articles. La présidente de la commission judiciaire de l’Assemblée nationale Lê Thi Nga a souligné:

«Pour être en harmonie avec les autres lois et encourager les prisonniers à effectuer des travaux d’intérêt collectif, le champ d’application de la loi a été étendu à certaines catégories de condamnation. En contrepartie, les personnes relevant de ces catégories devront exécuter une peine plus longue.»

Les députés ont approuvé les modifications proposées. La grâce présidentielle pourra intervenir à l’occasion d’un évènement important dans le pays, de grandes fêtes nationales ou des occasions spéciales.

Dans l’après-midi, les députés écouteront les rapports sur les amendements des lois sur l’application des peines et sur l’élevage.