Cet accord visait à homogénéiser le cadre juridique concernant la participation de la Suisse au marché unique de l’UE et instaurer un mécanisme de règlement des différends.

Cette annonce fait suite au sommet à Bruxelles, le 23 avril, entre M. Parmelin et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen. Les deux parties n’étaient alors pas parvenues à se rapprocher sur les points litigieux (salaires, libre circulation des personnes et aides publiques).