La vice-présidente de la Commission européenne, également commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager. Photo: AFP/AVI

Annoncé et mis en œuvre par l'UE à la fin de 2023, le règlement sur les marchés numériques a été assorti d'un délai de six mois, accordé par Bruxelles aux six géants du numérique désignés comme "Contrôleurs d'accès", pour se conformer à l'ensemble des obligations prévues par le DMA avant sa pleine application le 7 mars.

Renforcement du contrôle sur les Big Tech

Selon ce règlement, seules les entreprises désignées comme "contrôleurs d'accès" par la Commission européenne sont assujetties aux obligations prévues par le règlement sur les marchés numériques. Sont donc concernées Alphabet, Amazon, Apple, Meta, Microsoft des États-Unis et ByteDance de Chine, propriétaire de TikTok.

La Commission européenne a désigné un total de 22 plateformes clés appartenant à ces six groupes, comprenant l'App Store d'Apple; Facebook, Instagram et WhatsApp de Meta; le site de partage de vidéos YouTube; le navigateur Chrome de Google, ainsi que Safari d'Apple. En cas de non-respect de la réglementation (telles que la concurrence déloyale, le manque de contrôle du contenu ou la diffusion d'informations trompeuses), la Commission européenne peut infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, l'amende pouvant atteindre 20% en cas de récidive. En cas d'infraction systématique, elle pourra également adopter des mesures correctives supplémentaires. Il s'agit d'une mesure forte de l'UE à l'encontre des géants du numérique après des années de vifs débats sur la gestion de la concurrence et le contrôle des pratiques commerciales considérées comme injustes par Bruxelles.

Pour étayer cette détermination, le 4 mars, l'UE a infligé une amende record de 1,84 milliard d'euros (2 milliards de dollars) à Apple (États-Unis) pour violation des lois anti-monopole de l'UE en empêchant l'application de musique Spotify et d'autres services de musique en streaming d'accéder à des options de paiement en dehors de l'App Store d'Apple sans en informer les utilisateurs. La vice-présidente de la Commission européenne, également commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, a demandé à Apple de lever les restrictions sur l'App Store afin de garantir le respect des règles du DMA. 

"Ce qui est extrêmement important, c'est de contraindre des entreprises telles qu'Apple à assumer la responsabilité en cas de violation des réglementations de l'Union européenne. Si elles abusent de leur position dominante sur le marché, nous identifierons ces comportements illégaux", a-t-elle mis en garde.

Selon les experts en technologie, avec l'entrée en vigueur complète du DMA le 7 mars, les grandes entreprises technologiques telles qu'Apple et Alphabet doivent permettre aux utilisateurs d'iPhone en Europe de télécharger des applications en dehors de l'App Store. Les utilisateurs ne sont plus obligés d'utiliser les options par défaut pour une série de services principaux. Cette disposition mettra fin à la situation où les produits d’Apple sont uniquement liés au navigateur Safari, et où le système d'exploitation Android utilise uniquement l'application de recherche de Google. Microsoft cessera également de forcer les utilisateurs à utiliser le navigateur Edge. De plus, les résultats de recherche sur Internet changeront également. Certains résultats de recherche de Google seront différents car le DMA interdit aux entreprises technologiques de prioriser leurs propres services.

Les utilisateurs ont également le droit de refuser l'utilisation de leurs données personnelles à des fins publicitaires. Meta doit permettre à ses utilisateurs de dissocier leurs comptes Facebook et Instagram, de sorte que l'entreprise ne peut pas utiliser les informations des utilisateurs collectées à partir des deux plateformes pour cibler les publicités.

Opportunités pour les PME technologiques

Outre la limitation du pouvoir croissant des géants du numérique, l'un des aspects les plus remarquables du DMA est le potentiel de stimuler le développement des petites et moyennes entreprises technologiques. Le spécialiste Christophe Carugati, du cabinet de conseil en digital Digital Competition, estime que les petites entreprises technologiques bénéficient énormément du DMA en ayant plus d'options et d'espace pour se développer. C'est également l'un des objectifs principaux de l'UE en établissant le DMA, car ces dernières années, les entreprises technologiques européennes ont été affaiblies par la forte concurrence des géants de la tech américains et chinois. La vice-présidente de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a précisé: 

"Le DMA est bénéfique pour tous les acteurs du marché numérique car son principe fondamental est que le marché numérique doit être ouvert, pour favoriser l'innovation, la concurrence et la liberté de choix pour les consommateurs."

Bien que le DMA soit considéré comme une stratégie judicieuse de l'UE, Sophie Dembinski, directrice de la publicité chez Ecosia, une entreprise développant des moteurs de recherche Internet basée en Allemagne, estime qu'il est encore trop tôt pour prédire des changements importants dans la part de marché. Les grandes entreprises du numérique prévoient de faire appel contre l'UE. Selon Apple, le fait que l'UE oblige cette entreprise à apporter des modifications à son système d'exploitation iOS, à son navigateur Safari ou à l'App Store exposera les utilisateurs et les développeurs à davantage de risques en matière de sécurité, car des tiers pourraient installer des applications malveillantes sur le système, augmentant ainsi les comportements frauduleux et portant atteinte à la vie privée des utilisateurs.