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Les modifications majeures concernent les indemnisations, les aides et le relogement des individus dont les terres sont saisies pour des besoins de défense nationale ou de développement socio-économique. Le prix des terres sera dorénavant déterminé selon les principes du marché. Ce projet de loi intègre également des dispositions spécifiques relatives à la gestion et à l'utilisation des terres agricoles, ainsi que celles destinées au logement et à la production des minorités ethniques.
Ce projet de loi vise à concrétiser la résolution no 18 du Comité central du Parti communiste vietnamien, 13e exercice, pour le perfectionnement de la politique foncière afin de propulser le Vietnam vers le statut de pays développé à revenu élevé.
Le vice-ministre des Ressources naturelles et de l’Environnement, Lê Minh Ngân, a fourni des détails sur les dispositions concernant les minorités ethniques.
«Premièrement, le projet de loi interdit aux organismes publics compétents de confier, louer ou changer la finalité de l'usage des terres réservées aux minorités ethniques à des personnes qui ne font pas partie de cette catégorie. Deuxièmement, il est strictement interdit aux personnes issues des minorités ethniques qui ont bénéficié d'une deuxième attribution ou location de terres par l'État de transférer leur droit d'usage foncier à des tiers. Troisièmement, il est interdit aux personnes qui ne font pas partie des minorités ethniques d'accepter le transfert du droit d'usage des terres réservées exclusivement à ces communautés», a-t-il souligné.
Avant l'actuelle session parlementaire, le projet d'amendement de la loi foncière a été examiné par l'Assemblée nationale et soumis à un large débat public. Plus de 12 millions de personnes ont exprimé leurs avis, pris en considération par le comité chargé de l'élaboration de la loi, lequel a ensuite apporté des modifications au projet initial.
 Hoàng Van Cuong, vice-recteur de l'Université d'Économie nationale. Photo: quochoi.vn |
Selon le professeur associé Hoàng Van Cuong, vice-recteur de l'Université d'Économie nationale, la principale nouveauté de ce projet de loi réside dans l'ajustement des prix des terres selon les règles du marché.
«Le projet d’amendement de la loi foncière a intégré une décision que je considère comme étant la plus révolutionnaire du Comité central du Parti, inscrite dans sa résolution n°18. Cette décision vise à éliminer le mécanisme de gestion économique par des mesures administratives et à le remplacer par un mécanisme de marché. Concrètement, la loi stipule l'instauration d'un barème des prix fonciers s'alignant sur les tarifs pratiqués sur le marché. Elle recommande également l'utilisation d'outils du marché, tels que les taxes, pour dissuader la spéculation et réguler les valeurs ajoutées qui ne sont pas engendrées par les utilisateurs fonciers», explique-t-il.
Le projet de loi définit clairement les compétences et responsabilités des organismes chargés de fixer le prix des terres. Il exige la divulgation publique des prix des diverses catégories de terres. De plus, toute transaction foncière devra nécessairement passer par des centres de transactions, avec les paiements effectués via des institutions bancaires, sans utilisation d'argent liquide. Le fait que le prix des terres soit aligné sur les tarifs du marché garantit des indemnisations plus justes pour les personnes dont les terres sont saisies. Cela facilitera notamment la libération de terrains pour des projets d'intérêt public.
Par ailleurs, le projet de loi établit des critères pour lesquels l'État peut confisquer des terres, tout en proposant des politiques spécifiques pour soutenir les personnes défavorisées et encourager les investissements dans des zones données.
Le comité chargé de l'élaboration du projet de loi espère que le texte sera adopté au cours de la session actuelle de l'Assemblée nationale. Ce faisant, il vise à libérer les ressources foncières au service du développement national tout en assurant une harmonie des intérêts entre l'État, la population et les investisseurs.