La 3e conférence des députés permanents de la 15e législature

Ces projets de loi concernent le foncier, le commerce immobilier, le logement, les ressources en eau, les télécommunications, la carte d'identité, les forces participant à la protection de la sécurité et de l'ordre au niveau local, ainsi que la gestion et la protection des infrastructures de défense et des zones militaires.