(VOVworld) - Le comité permanent de l’Assemblée nationale vient de se prononcer sur le projet de loi sur l’association qui sera débattu lors de la prochaine session parlementaire. Cette proposition de loi est une preuve de la démocratisation sociale qui affirme le rôle souverain du peuple dans toutes les activités du pays.

 

Etat des lieux de l’activité des associations

La liberté de fonder des associations fait partie des droits fondamentaux du citoyen reconnus par l’Etat et est garantie par la Constitution et la loi. Selon les sources du  Ministère des Affaires intérieures, le pays compte 52.565 associations. 483 disposent d’une compétence nationale et 52.082, une compétence locale. Elles peuvent avoir un objet socio-politique ou professionnel. 31 fonctionnent grâce aux subventions de l’Etat car elles opèrent dans les secteurs encouragés par les autorités. Les associations jouent un rôle de passerelle entre leurs membres et les autorités. Les associations économiques aident leurs membres dans la production et le commerce et dans le règlement des litiges commerciaux. Elles assurent aussi un rôle de consultant vis-à-vis des politiques, des programmes et projets de développement socio-économique au niveau national comme au niveau local.

La liberté de fonder des associations est respectée

Le nombre d’associations est très élevé au Vietnam car l’Etat cherche sans cesse à garantir et à promouvoir les intérêts légitimes des citoyens et la liberté de fonder des associations est l’un des droits fondamentaux reconnus par toutes les constitutions du pays. Rappelons que l’article 10 de la Constitution de 1946 dispose : « Le citoyen vietnamien a droit à la liberté d’expression, d’édition, le droit d’organiser des réunions, il dispose de la liberté de religion,  la liberté de résidence, la liberté de déplacement dans le pays et de sortie à l’étranger ». L’article 25 de la Constitution de 1959 stipule : « Le citoyen de la République Démocratique du Vietnam a droit à la liberté d’expression, de presse, le droit de se réunir, de fonder des associations et de manifester. L’Etat garantit les conditions matérielles nécessaires pour que les citoyens puissent jouir de ces droits ». L’article 67 de la Constitution de 1980 renchérit : « Le citoyen a droit à la liberté d’expression, de presse, le droit de se réunir, de fonder des associations, de manifester si ces activités correspondent aux intérêts du socialisme et du peuple ». L’article 69 de la Constitution de 1992 indique : « Le citoyen a droit à la liberté de parole, de presse, il a droit à l’information ; le droit de se réunir, de fonder des associations, de manifester conformément aux dispositions de la loi ». L’article 25 de la Constitution de 2013 affirme : « Le citoyen a droit à la liberté de parole, de presse, il a droit à l’information ; le droit de se réunir, de fonder des associations et de manifester ».

Par ailleurs, le droit à la liberté de fonder des associations est garanti par l’Etat vietnamien en tant que pays signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966. L’article 22 de ce pacte affirme : « Toute personne a le droit de s’associer librement avec d’autres, y compris le droit de constituer des syndicats et d’y adhérer pour la protection de ses intérêts. »

Elaborer une loi pour mieux garantir la liberté de fonder des associations

L’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 indique également que « l'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique, de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques ou les droits et les libertés d'autrui ». Il est interdit de fonder une association dont l’activité nuit aux intérêts nationaux et à la liberté d’autrui. La Constitution et la législation vietnamiennes respectent le droit de fonder des associations si elles oeuvrent réellement dans l’intérêt du peuple. La fondation d’associations qui s’opposent à celles du système politique vietnamien va à l’encontre de l’intérêt du peuple et viole la loi vietnamienne.