(VOVworld) - Les députés à la 5^ème session de l’Assemblée nationale, 13^ème législature, ont discuté toute la journée d’aujourd’hui du projet d’amendement de la loi foncière, en vue d’une adoption ultérieure par l’Assemblée nationale. Ce projet comporte plusieurs amendements importants, visant à harmoniser les intérêts de l’Etat et de la population.

Selon une estimation générale, ce projet d’amendement de la loi foncière servirait à compléter la loi actuelle comportant quelques lacunes. Lacunes portant sur l’aménagement foncier, l’indemnisation, l’expropriation foncière et l’aide au relogement de la population expropriée… Ce projet  prévoit une harmonisation entre les intérêts de l’Etat et ceux de la population tout en permettant d’exploiter au mieux les ressources foncières au service du développement socio-économique du pays. Nguyen Thanh Thuy, députée de la délégation parlementaire de la province de Binh Dinh, au Centre : "Si l’expropriation foncière sert aux projets de développement socio-économique, il reste à prouver qu’ils sont d’intérêt public. Pour éviter que ces projets soient  uniquement à caractère économique, et donc dans le seul  intérêt de l’investisseur, il faut que les  utilisateurs de la parcelle puissent négocier avec les investisseurs".

De l’avis de certains députés, ce projet d’amendement doit prévoir des clauses précises sur ces actions d’expropriation comme des indemnisations aux habitants et leur réinstallation. Il est nécessaire de mettre un terme aux plaintes et litiges relatifs aux questions foncières et au gaspillage foncier. Tran Ngoc Vinh, député de la ville portuaire de Haiphong, au Nord :"Dans un premier temps, le Comité d’élaboration du projet devrait appliquer le mécanisme d’échange terre contre terre, logement contre logement. De plus, l’Etat devrait octroyer une aide financière à ces gens pour qu’ils puissent stabiliser leur vie. Les indemnisations appliquées aux paysans expropriés de leur terre agricole seraient plus élevées. Et l’Etat leur apporterait une formation professionnelle  pour qu’ils puissent trouver un nouvel emploi après l’expropriation. Il faut enfin un mécanisme de consensus sur le prix foncier entre l’entreprise qui veut exploiter la terre et les gens expropriés".

Bien que le Comité d’élaboration ait prévu un article sur la réglementation du prix foncier, certains députés estiment qu’il n’est pas suffisamment précis, comme nous indique Tran Ngoc Vinh : "L’article relatif au prix foncier doit garantir les intérêts des parties impliquées dans les relations juridiques relatives à la terre : ceux de l’Eat, de l’entreprise et de la population. Il faut créer un organe compétent et indépendant pour décider du prix foncier ainsi qu’ un mécanisme favorisant le consensus entre l’entreprise et les gens expropriés"

De nombreux députés sont d’accord avec l’article du projet qui divise l’aménagement foncier en 3 niveaux : niveau national, niveau provincial et niveau du district. Cependant, d’autres préfèreraient garder la division actuelle en 4, le niveau communal en plus. Bui Van Phuong, député de la province septentrionale de Ninh Binh, propose : "Il faut maintenir l’aménagement foncier au niveau communal comme ce qui est prévu dans la loi en vigueur. D’abord, parce que l’aménagement foncier doit convenir au développement socio-économique, à la défense et à la sécurité de chaque localité. La commune est le niveau d’administration de base qui a pour fonction de diriger le développement socio-économique de la localité et donc de mettre en place un plan d’aménagement foncier détaillé. C’est en se basant sur l’aménagement global au niveau du district que chaque commune dressera son plan d’aménagement détaillé." La loi foncière est une loi importante qui touche les intérêts fondamentaux de la population. Les discussions sur le nouveau projet permettront donc de remédier aux lacunes de la loi actuelle et contribueront à mieux exploiter les ressources foncières tout en harmonisant les intérêts de l’Etat et ceux de la population./.