(VOVworld) - Parmi la trentaine de projets de loi examinés actuellement à l’Assemblée nationale, plusieurs concernent les droits de l’homme, les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Toutes les modifications à venir visent à concrétiser les dispositions de la nouvelle Constitution et à mieux garantir les droits humains.
Les amendements envisagés concernent essentiellement la garantie d’une vie plus stable pour les travailleurs, leur droit au logement et la protection des personnes vulnérables.
Une vie stable et un logement, des droits fondamentaux pour les travailleurs
Le projet d’amendement de la loi sur l’assurance sociale retient toute l’attention des députés. Pour la première fois, l’article 59 de la Constitution de 2013 dispose : « L’Etat crée une égalité de chances pour que ses citoyens puissent jouir d’un bien-être social. Il développe le système de sécurité sociale... » Compte tenu que le système de sécurité sociale est principalement basé sur l’assurance sociale, les législateurs ont décidé d’étendre à terme cette assurance au profit de tous les Vietnamiens. Aussi, le projet de loi stipule-t-il que les travailleurs saisonniers et ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée déterminée inférieure à trois mois devront être assujettis à l’assurance sociale. Cet élargissement des catégories assujetties vise à permettre aux personnes qui ne sont plus capables de travailler de toucher une allocation. L’objectif est qu’en 2020, la moitié de la population active, soit 24 400 000 personnes, participe à l’assurance sociale.
Si le projet d’amendement de la loi sur l’assurance sociale a pour vocation d’aider les travailleurs à avoir une vie stable, celui sur l’habitation institutionnalise le droit au logement des citoyens. Il défend la propriété individuelle d’un logement, stipule les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire. Il précise également la politique relative aux logements sociaux qui vise à faciliter l’achat ou la location d’un logement social aux personnes à faible revenu ou à bénéficier d’un soutien financier de l’Etat.
Mieux protéger les personnes vulnérables
Selon le ministre de la Justice Ha Hung Cuong, le Code civil doit être modifié pour mieux défendre les droits des individus et des personnes morales dans les transactions civiles. En ce qui concerne les individus, le projet d’amendement ajoute de nouveaux mécanismes juridiques destinés à mieux protéger les personnes qui n’ont pas leur pleine capacité civile, qui ont des difficultés cognitives ou de contrôle de leurs propres actes. En ce qui concerne les personnes morales, les amendements visent à concrétiser les droits de créer des associations, constituer une personne morale, et de mener des affaires conformément aux stipulations de la Constitution. Lors de la présente session à l’Assemblée nationale, et parallèlement à la modification des projets de loi, les députés discuteront également de la ratification de deux conventions de l’ONU : celle sur les droits des handicapés et celle contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La ministre du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales, Pham Thi Hai Chuyen, indique :
« La ratification de la convention sur les droits des handicapés marquera un jalon important. Elle contribuera à renforcer le cadre juridique pour permettre aux handicapés de participer de manière égalitaire au développement du pays. Cette convention appelle toute la communauté et toute la société à venir en aide aux handicapés. Les charges de l’Etat s’en trouveront réduites et le sens du devoir de chacun rehaussé. Elle permettra aussi de favoriser l’intégration des handicapés. »
S’agissant de la convention contre la torture, le président de la Commission des Affaires extérieures de l’Assemblée nationale, Tran Van Hang, explique :
« La ratification de cette convention est conforme à l’article 20 de la Constitution de 2013 qui affirme que chaque individu ne peut subir ni torture, ni violence, ni contrainte, ni traitement cruel, ni autres formes de traitement susceptibles de porter préjudice à son corps, à sa santé, à son honneur et à sa dignité. »
La protection des droits de l’homme dépend de différents facteurs : économique, politique, juridique, culturel, mais c’est le dispositif juridique qui est essentiel. Car, ce qui procède de la loi s’impose à tous et protège chaque individu. C’est dans cet esprit que l’Assemblée nationale vietnamienne s’emploie à compléter les lois relatives aux droits de l’homme.