Photo: Doan Tân/TTXVN |
Il s’agit de l'une des modifications apportées au Code de procédure pénale qui font l’objet des discussions à l'Assemblée nationale.
Le chef de l’organe législatif a souligné la nécessité de modifier les réglementations liées aux indications géographiques pour assurer sa conformité avec la Stratégie nationale de la propriété intellectuelle à l'horizon 2030, et pour protéger les intérêts nationaux et les consommateurs. Il a décidé qu’à l'issue de cette réunion, de nouvelles réglementations relatives aux indications géographiques seraient soumises à l'Assemblée nationale pour approbation.