Suite de la 42ème session du Comité permanent de l’Assemblée nationale

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(VOVworld) - Dans le cadre de la 42ème session du Comité permanent de l’Assemblée nationale, les parlementaires ont poursuivi ce mercredi à Hanoï leurs débats sur les amendements du code de procédure administrative et du code de procédure pénale.

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Photo d'illustration : internet


(VOVworld) - Dans le cadre de la 42ème session du Comité permanent de l’Assemblée nationale, les parlementaires ont poursuivi ce mercredi à Hanoï leurs débats sur les amendements du code de procédure administrative et du code de procédure pénale. La majorité d’entre eux se sont dits favorables aux modifications du code de procédure administrative. Beaucoup ont proposé de  prévoir des sanctions contre les infractions en matière de faux témoignages et falsifications de documents notamment. Concernant le code de procédure pénale, les parlementaires ont débattu des dispositions sur la présomption d’innocence ou sur l’obligation d’avoir un débat contradictoire et une plaidoirie lors des audiences pénales.

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