Ouverture de la 4ème session plénière de la commission juridique

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(VOVworld) - La Commission juridique de l’Assemblée nationale a débuté ce jeudi à Hanoi sa 4ème session plénière.

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(VOVworld) - La Commission juridique de l’Assemblée nationale a débuté ce jeudi à Hanoi sa 4ème session plénière. Objectif: examiner le projet d’amendement de la loi sur les dénonciations et donner des avis sur le niveau d’amende à infliger pour certains types d’infractions administratives. La dite commission s’est dite favorable à la plupart des modifications de la présente loi, modifications qui visent à concrétiser les dispositions de la Constitution sur la protection des droits de l’homme et des droits du citoyen et les résolutions du Parti sur le traitement des dénonciations et la lutte contre la corruption.

 

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