Photo: 20 Minutes

En accord avec la position constante du Sénat, la substitution de l’aide médicale d’État par une aide médicale d’urgence a été confirmée, de même que des restrictions sur les visas et une modulation de l’aide au développement envers les pays délivrant peu de laissez-passer consulaires.

Par ailleurs, les conditions applicables au regroupement familial ont été étendues aux conjoints de Français, et la condition de résidence requise pour obtenir une carte de résident pour motif familial a été prolongée de trois à cinq ans, comparativement aux six mois précédemment stipulés par la loi en vigueur.

Le Sénat a également restreint l'accès à la nationalité en conditionnant son acquisition par les mineurs nés en France de parents étrangers à une manifestation de la volonté, à une durée de résidence de dix ans, ainsi qu'à une condition d'assimilation. Il a également augmenté de quatre à cinq ans le délai d'ancienneté du mariage requis pour devenir français par cette voie, et de cinq à dix ans la condition de résidence pour la naturalisation.

Le Sénat a, en outre, modifié le délai de validité maximal d'une obligation de quitter le territoire français, passant de deux à trois ans, et celui d'une interdiction de retour sur le territoire français en cas de menace grave pour l'ordre public, augmentant de cinq à dix ans.

Le texte sera désormais transmis à l'Assemblée nationale, où le gouvernement tentera de trouver une voie de passage pour cette réforme hautement sensible à partir du 11 décembre.