(VOVworld) - Ce mardi matin, à l’Assemblée nationale, les députés ont discuté en séance plénière du projet d’amendements de la loi sur la procédure administrative. La majorité des députés est favorable au projet de loi qui donne à la cour populaire des provinces et des villes relevant du pouvoir central, la compétence de juger en première instance les plaintes administratives émanant du comité populaire du district. Selon les députés, pour régler les situations de procurations arbitraires devant les tribunaux, les chefs de bureau ne devraient être autorisés à déléguer leur pouvoir qu’aux seuls chefs adjoints. Les sanctions concernant les chefs de bureau ayant refusé d’exécuter les décisions du tribunal devraient également faire l’objet d’une stipulation particulière. Huynh Nghia, député de la ville de Da Nang, indique : « Je demande au comité d’élaboration d’édifier une loi sur l’exécution des jugements administratifs. Les chefs de bureau ayant refusé d’exécuter les décisions du tribunal devront être révoqués, renvoyés ou sanctionnés au niveau pénal.

Les députés ont aussi débattu du rôle des débats, conditions des saisines administratives, la position juridique du parquet populaire dans les procédures administratives./.