La 10e session du comité permanent de l'Assemblée nationale

Le nouveau projet de loi sur les radiofréquences ajoute 2 articles et en modifie 15 autres liés à la planification des bandes de fréquences, à l'octroi de licences d'utilisation des fréquences et aux sanctions en cas de violation.

La loi sur l'inspection est révisée dans le but de faciliter la réforme administrative et de soutenir la lutte contre la corruption et les mauvaises pratiques.