Le Parlement ukrainien adopte la promulgation de la loi martiale dans le pays

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(VOVworld) - Le Parlement ukrainien a adopté mardi le projet de législation jetant les bases juridiques d'une promulgation de la loi martiale dans le pays.

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(VOVworld) - Le Parlement ukrainien a adopté mardi le projet de législation jetant les bases juridiques d'une promulgation de la loi martiale dans le pays. Le projet de loi a été soutenu par 254 législateurs sur les 322 présents à l'assemblée. La nouvelle législation stipule que la loi martiale pourra être promulguée dans toute l'Ukraine ou dans certaines de ses régions en cas d’agression armée ou de menace contre la sécurité nationale ou l'intégrité territoriale du pays. Elle autorise les dirigeants militaires du pays à restreindre la liberté de circulation des citoyens, à  inspecter des biens privés, à interdire les manifestations de masse et à ordonner un couvre-feu. L'acte législatif donne également le droit au Conseil de sécurité nationale et de défense de soumettre au président une proposition d'instauration de la loi martiale. Pour qu'il puisse entrer en vigueur, le régime spécial de sécurité doit être approuvé par le chef de l'État et le Parlement.

 

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