Le comité permanent de l’Assemblée nationale se prononce sur les modifications de la loi foncière

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(VOVWORLD) - Poursuivant sa 26e session, ce jeudi, le comité permanent de la 15e législature se prononce pour la deuxième fois sur les modifications de la loi foncière. 
Le comité permanent de l’Assemblée nationale se prononce sur les modifications de la loi foncière - ảnh 1La 26e session du comité permanent de la 15e législature. Photo: quochoi.vn

Malgré plusieurs réajustements, le projet d’amendement de la loi foncière suscite toujours des avis controversés, en particulier en ce qui concerne la réglementation des normes d’utilisation des terres dans la planification de l’utilisation des terres.

Également au cours de cette journée, le comité permanent devrait exprimer ses avis sur le projet de résolution de l’Assemblée nationale concernant l’application d’un impôt supplémentaire sur les sociétés, conformément à la réglementation visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition mondiale.

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