Le comité permanent de l'Assemblée nationale débat de la gestion des impôts

Chia sẻ
(VOVworld)- Suite de la 10è session du comité permanent de l’Assemblée nationale: Les députés ont discuté ce mercredi du projet d’amendement de la loi sur la gestion fiscale et du projet de loi sur la réserve nationale.
(VOVworld)- Suite de la 10è session du comité permanent de l’Assemblée nationale: Les députés ont discuté ce mercredi du projet d’amendement de la loi sur la gestion fiscale et du projet de loi sur la réserve nationale. Pour les fausses déclarations d’impôt ou les retards de paiement d’impôts, ils ont estimé que la sanction financière actuelle était trop faible: elle est aujourd’hui de 0,05%, ce qui ne permet pas d’en finir avec ce phénomène. Ils ont réclamé une sanction progressive. Les députés ont souligné que les décisions relatives à la réduction ou à l’exemption d’impôts relèvent de l’Assemblée nationale et que la prolongation de la date de paiement des impôts est par contre décidée par le gouvernement. Quant à la prolongation des impôts pour les cas particuliers comme pour les groupes économiques, les compagnies générales et les entreprises, elle est gérée par le Premier Ministre. Le vice-président de l’Assemblée nationale Uông Chu Luu a déclaré: “Ce projet d’amendement de la loi sur la gestion fiscale vise à traiter les inconvénients actuels. Il ne faut pas attendre 2014 pour modifier cette loi car les entreprises ont besoin d’aides urgentes pour palier à leurs difficultés, pour stabiliser et développer leurs activités de production. Je pense que l’entrée en vigueur de cette loi, prévue le 1er Juillet 2013, est tout à fait opportune.” Selon la commission financière et budgétaire qui supervise la gestion fiscale, plusieurs localités ont en effet demandé que la loi amendée sur la gestion fiscale soit appliquée à partir du 1er Juillet 2013.

Commentaires