Examiné lors des 2ème et 3ème sessions parlementaires, ce projet encadre les activités d’aménagement. Selon les députés, il est important d’identifier et de modifier toutes les lois directement ou indirectement concernées par la présente loi pour garantir sa bonne application. La présidente de l’Assemblée nationale Nguyen Thi Kim Ngan a demandé que ledit projet soit soumis à l’Assemblée nationale lors de sa 4ème session.