Ce texte vise à établir un cadre juridique clair pour la signature et la mise en œuvre des traités internationaux relatifs au transfert de prisonniers, tout en comblant les lacunes de la loi sur l’entraide judiciaire de 2007.
L’un des points majeurs du projet consiste à confier davantage de compétences aux tribunaux régionaux, qui pourraient désormais statuer sur le rapatriement de citoyens vietnamiens condamnés à l’étranger ou sur le transfert de détenus étrangers vers leur pays.
Cette réforme s’inscrit dans l’orientation du gouvernement visant à simplifier l’appareil judiciaire. Lors de cette séance, l’Assemblée nationale doit également examiner trois autres projets de loi: la Loi sur l’extradition, la Loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale et la Loi sur l’entraide judiciaire en matière civile.