La loi sur l’organisation du tribunal populaire et la loi d'investissement à l’étude

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(VOVworld)- Poursuivant sa 27ème session, le comité permanent de l’Assemblée nationale, 13ème législature, a examiné ce mardi matin le projet d’amendement de la loi sur l’organisation du tribunal populaire.
(VOVworld)- Poursuivant sa 27ème session, le comité permanent de l’Assemblée nationale, 13ème législature, a examiné ce mardi matin le projet d’amendement de la loi sur l’organisation du tribunal populaire. La plupart des députés ont apprécié les efforts de la Cour populaire suprême dans la réception des avis exprimés lors de la précédente session dudit comité. Ils ont approuvé la nécessité de créer des tribunaux régionaux de première instance et de prolonger l’âge de travail des juges du tribunal populaire suprême à 65 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes. Toutefois, lors de la prolongation, ces juges ne devront pas occuper des postes dirigeants.

Ce mardi après-midi, le comité permanent de l’Assemblée nationale s’est prononcé sur le projet d’amendement de la loi sur l’investissement. La plupart des députés se sont mis d’accord sur la nécessité de réviser cette loi en vue de réformer les procédures administratives, de rendre plus ouvert et clair l’environnement d’investissement. Selon la vice- présidente de l’Assemblée nationale, Nguyên Thi Kim Ngân, la loi amendée doit permettre d’attirer davantage d’investisseurs étrangers, de créer des emplois et d’augmenter les revenus du pays. Il doit encore assurer l’égalité entre les investisseurs domestiques et étrangers, a-t-elle ajouté.


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