La loi amendée sur le parquet populaire au débat

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(VOVworld)- Poursuivant sa 26è session, le comité permanent de l’Assemblée nationale s’est prononcé ce jeudi matin sur le projet d’amendement de la loi sur le parquet populaire. Pour la majorité de députés, la présente loi a été intégralement amendée.
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(VOVworld)- Poursuivant sa 26è session, le comité permanent de l’Assemblée nationale s’est prononcé ce jeudi matin sur le projet d’amendement de la loi sur le parquet populaire. Pour la majorité de députés, la présente loi a été intégralement amendée. Nguyen Sinh Hung, le président de l’Assemblée nationale a plaidé pour une meilleure garantie des droits de l’homme et des droits et devoirs du citoyen conformément à la nouvelle Constitution. A ce propos, Nguyen Hoa Binh, président du Parquet populair suprême explique :
La nouvelle constitution prévoit clairement les droits de l’homme et les sanctions contre la violation et la limitation de ces droits fondamentaux. Nous faisons en sorte que toutes les décisions des organes judiciaires soient données sous le contrôle strict du Parquet populaire. En cas d’infraction, ces derniers feront l’objet d’une procédure pénale.
Jeudi après-midi, les députés ont débattu du projet d’amendement de la loi sur le budget de l’Etat./.
 

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