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Celle-ci avait été suspendue le 31 octobre par la même Cour, après un recours du gouvernement espagnol. « La déclaration d’indépendance du 27 octobre a été déclarée nulle et inconstitutionnelle », a déclaré la Cour à l’issue de la séance où les magistrats ont rendu cet arrêt.

La région autonome de Catalogne a été mise sous tutelle par le gouvernement espagnol, vendredi 27 octobre, en vertu de l’article 155 de la Constitution, et après une déclaration unilatérale d’indépendance prononcée au Parlement de Catalogne.