(VOVworld) - Le projet d’amendements de la loi sur les procédures administratives a été débattu en séance plénière ce mardi à l’Assemblée nationale. Les procédures administratives régissent les relations entre le public et les administrations de l’état. Elles doivent d’être claires car elles permettront au tribunal de statuer. Selon les parlementaires, outre de se conformer aux dispositions de la Constitution 2013, le projet d’amendements de la loi sur les procédures administratives doit être un outil permettant d’assurer à chaque citoyen un traitement égal et transparent devant le tribunal.  S’agissant du jugement qui a été rendu en première instance contre le comité populaire du district ou son président, certains députés ont plaidé pour que la cour populaire du district soit déclarée compétente. Mais pour beaucoup, la compétence doit relever de la cour populaire provinciale pour éviter toute partialité.

Tran Du Lich, député pour Ho Chi Minh ville : « Je pense que les procédures administratives doivent être justes et équitables et que les jugements rendus doivent être impartiaux. Le projet  d’amendements de la loi sur la procédure administrative doit être concomitant avec l’amendement du Code de procédure civile de sorte que  le tribunal ne puisse pas refuser d’instruire les dossiers. Les compétences du Paquet Populaire doivent être les mêmes pour les procédures civiles et les procédures administratives. »