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Le professeur Tran Ngoc Duong, président du conseil de consultation sur la démocratie et le droit dudit comité, s’est intéressé à la notion de «vente multiniveau illégale», un nouveau délit qui a été ajouté dans ce projet de loi.

«Pour ajouter un nouveau délit dans le code pénal, il faut au préalable faire un état des lieux de la situation et anticiper les impacts de cette décision, conformément à la loi sur la promulgation des textes législatifs et réglementaires. La vente multiniveau est une nouvelle forme de commerce au Vietnam. Et comme toutes les autres formes de commerce, elle peut dans certains cas être illégale. C’est pourquoi, à mon avis, ce n’est pas approprié que de considérer une vente multiniveau illégale comme un délit passible d’une sanction pénale.»

D’autres participants ont critiqué certaines clauses du projet d’amendement du code pénal relatives aux femmes, aux enfants, à la responsabilité pénale des personnes morales, sur l’abus de pouvoir dans les détentions illégales ou encore sur la non-dénonciation de crime par des avocats.