Lê Thi Nga, présidente de la Commission judiciaire de l’Assemblée nationale - Photo VOV

La question la plus controversée concerne la nécessité ou non de légiférer sur le casier judiciaire d’une personne morale à but lucratif.

Les rédacteurs de l’amendement n’avaient pas prévu l’effacement automatique du casier judiciaire d’une personne morale à but lucratif. Mais la Commission judiciaire de l’Assemblée nationale et plusieurs membres du comité permanent estiment qu’en vertu du Code pénal de 2015, une personne morale à but lucratif possède le droit de demander un effacement du casier judiciaire. Pour cette raison, et afin de faciliter les procédures judiciaires pénales, il faudrait selon eux, créer des bases de données contenant les casiers judiciaires de l’ensemble des personnes morales à but lucratif.

Toujours ce vendredi matin, le comité permanent a tranché en faveur de l’uniformisation des tenues des juges exerçant dans les tribunaux populaires à l’échelle nationale.