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(VOVworld) – Le comité permanent de l’Assemblée nationale a débattu mardi des modifications du projet de loi sur l’organisation des tribunaux populaires. Il a approuvé la stipulation selon laquelle « le tribunal exerce le droit judiciaire » mais estime qu’il convient de préciser les procédés par lesquels le tribunal exerce sa compétence. Selon les députés, les stipulations doivent être extrêmement précises afin d’éliminer tous les éléments susceptibles d’entraver l’indépendance des juges. Le droit des prévenus d’être défendus au tribunal et le droit de leurs avocats de faire valoir leurs arguments au procureur doivent être garantis. Nguyen Sinh Hung, président de l’Assemblée nationale, affirme :

« Sur la base de la Constitution, il faut définir les droits des prévenus de s’autodéfendre ou de recourir à un avocat dès le début du processus judiciaire. Ce n’est que comme ça que les avocats seront motivés à recueillir des preuves et vérifier la réalité des faits avant de défendre leurs clients. Le but suprême des tribunaux, c’est la justice et celle-ci est égale pour tous. Dans un procès, chacune des parties jouit de droits, y compris le prévenu, l’avocat, les représentants de l’Etat, les membres du Parquet populaire, et le juge.

Le projet de loi sur les législatives concernant les députés de l’Assemblée nationale et les représentants des Conseils populaires a fait l’objet de discussions dans l’après-midi. Les députés ont estimé qu’il rendrait plus efficace les activités de l’organe législatif. Il conviendra par ailleurs de définir explicitement et conformément à la Constitution, les missions et responsabilités du Conseil électoral national, de stipuler l’effectif des représentants et de déterminer les critères et devoirs des candidats.