Le projet de loi sur la police mobile est composé de 5 chapitres incluant 31 articles. Il a été inspiré par le décret-loi sur la police mobile de 2013.
92 nouveaux articles ont été ajoutés dans la nouvelle loi sur la propriété intellectuelle, portant à 232 le nombre total de ses articles. Les élus ont souligné la nécessité de modifier la loi en vigueur. Ils ont examiné les modalités d’enregistrement des inventions, des dessins et des modèles industriels ou encore la protection de la propriété intellectuelle contre des violations d’ordre administratives.