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Entrée en vigueur en juillet 2013, la loi sur les sanctions administratives montre déjà des lacunes. Lors de la neuvième session de la 14^e législature, les députés ont convenu de la modifier pour qu’elle corresponde mieux à la réalité et aux autres textes juridiques concernés. Au total, plus de la moitié des 142 articles de cette loi seront modifiés, et deux autres seront ajoutés.