(VOVworld) - Quelles sont les actes qui ne seront plus sanctionnés par la peine de mort et la responsabilité pénale des personnes morales peut elle être engagée ? Tels étaient les deux sujets débattus ce mardi à l’Assemblée nationale par les députés permanents dans le cadre des amendements du code pénal. D’après la majorité des parlementaires, la responsabilité pénale des personnes morales doit être engagée car les sanctions administratives actuelles ne sont pas suffisament dissuasives..

Il existe encore des avis différents sur l’annulation de la peine de mort pour les actes suivants : vol à main armée, destruction des biens  et atteinte à la sécurité nationale, désobéissance à l’ordre militaire, capitulation volontaire à l’ennemi, délit contre la paix, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Le trafic et la détention de drogue pourraient ne plus être sanctionnés par la peine de mort.

Dans la matinée, les députés ont apporté leurs avis au code de procédure civile.