(VOVworld) - La 35e session du comité permanent de l’Assemblée nationale, 13e législature, s’est ouverte ce mercredi matin à Hanoi sous l’égide du président de l’organe législatif Nguyen Sinh Hung. Au centre des discussions : les amendements de la lois sur l’élection à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires. Les participants étaient en accord avec le projet d’amendement qui stipule que le Conseil électoral national sera formé après l’annonce de la date des élections et terminera ses activités après la ratification de la qualité des députés par l’Assemblée nationale. Selon le représentant de la commission juridique de l’Assemblée nationale, ce projet de loi ne générait aucun appareil législatif supplémentaire. Toutefois, il représente peu de nouveautés et ne permettrait pas de gérer les affaires imprévues telles que l’organisation d’élections supplémentaires. Truong Thi Mai, chef de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale :
« Je suis d’accord de former un Conseil électoral national pour chaque mandat de législature. Dans le cas d’organisation d’élections supplémentaires, il suffit de reformer un nouveau Conseil national des élections comme c’est inscrit dans la Constitution. »
D’autres opinions ont souligné qu’il ne fallait pas définir les missions pour le conseil populaire pour un mandat de cinq ans. Cela alourdirait l’appareil législatif et ne conformerait pas aux réformes administratives. En ce qui concerne la composition des membres du Conseil national des élections législatives, notamment le taux des femmes dans cet organe, les députés ont fait savoir qu’il était difficile de réglementer cette question dans le projet de loi car cela pourrait engendre des difficultés dans l’application. Phung Quoc Hien, chef la commission budgétaire de l’AN fait savoir :
« Si, par exemple, le taux des femmes est inférieur à celui prescrit dans le projet de loi, est-ce que les résultats des élections seront validés ? Pour éviter tous les problèmes, je pense qu’il faut définir un taux des femmes pour chaque élection législative. »