Voici la décision rendue:

1. Déclaration: L'accusé Pham Hông Dâm est reconnu coupable de "vol".

Application: Alinéa 1 de l’article 173; sous-alinéa i, s de l’alinéa 2 de l'article 5; article 65 du Code pénal.

Sanction: L'accusé Pham Hông Dâm est condamné à 09 (neuf) mois de prison, avec sursis. La période probatoire est de 18 (dix-huit) mois à compter du prononcé du jugement (le 19 février 2024).

L'accusé est confié au Comité populaire du quartier de Hung Phú, arrondissement de Cai Rang, ville de Cân Thơ, pour surveillance et éducation pendant la période probatoire. La famille de la personne condamnée est tenue de coopérer avec les autorités pour surveiller et éduquer la personne condamnée.

En cas de changement de résidence de la personne bénéficiant d'une suspension de peine, les dispositions de l'article 3 de la loi sur l'exécution des peines pénales s'appliquent.

Pendant la période probatoire, si la personne bénéficiant d'une suspension de peine enfreint délibérément ses obligations à deux reprises ou plus, la cour  peut décider de révoquer la suspension de peine et d'exécuter la peine de prison prononcée dans le jugement initial. En cas de commission d'une nouvelle infraction, la cour impose à la personne de se conformer à la peine prononcée dans le jugement précédent, en l'additionnant à la peine du nouveau jugement conformément aux dispositions de l'article 56 du Code pénal.

2. Concernant les frais de justice de première instance: Conformément à l'alinéa 2 de l'article 136 du Code de procédure pénale, à l'article 23 de la résolution n° 326/2016/UBTVQH14 du 30 décembre 2016 du Comité permanent de l'Assemblée nationale régissant les frais de justice, les droits de greffe du tribunal.

L'accusé doit payer une amende de 200.000 dongs pour les frais de justice de première instance.

L'accusé et le demandeur ont le droit de faire appel de ce jugement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du prononcé du jugement (pour le demandeur absent, le délai de recours court à compter de la date de réception ou de l'affichage du jugement conformément à la réglementation), afin de demander un réexamen par la Cour d'appel.

En cas d'exécution du jugement ou de la décision conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi sur l'exécution des jugements civils, la personne bénéficiaire de l'exécution des jugements civils, la personne tenue d'exécuter le jugement civil a le droit de convenir de l'exécution du jugement, de demander l'exécution du jugement, d'exécuter volontairement le jugement ou d'être contraint d'exécuter le jugement conformément aux dispositions des articles 6, 7, 7a, 7b et 9 de la loi sur l'exécution des jugements civils; le délai d'exécution du jugement est déterminé conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi sur l'exécution des jugements civils.