La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen

Le 9 septembre dernier, le gouvernement britannique a déposé un projet de loi sur le marché intérieur du Royaume-Uni («United Kingdom Internal Market Bill»). Si cette loi est adoptée, certains des engagements pris par Londres dans le cadre du Brexit se trouveront remis en question. Les Européens avaient laissé au Royaume-Uni jusqu’à la fin du mois de septembre, c’est-à-dire mercredi, pour retirer son texte. Mais, il n'en a pas retiré les parties litigieuses.

Une violation du droit international

Le projet de loi, qui doit encore être examiné par les Lords dans les semaines à venir, revient notamment sur certaines dispositions concernant l’Irlande du Nord. Le texte initial - le protocole nord-irlandais -, vise à garantir l’absence de frontière physique entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande (membre de l’Union européenne), et à éviter la résurgence de tensions dans cette région, ensanglantée par trois décennies de « troubles » - jusqu’à la signature de l’accord de paix dit du Vendredi saint, en 1998. L’éventualité d’un retour des contrôles douaniers, éventualité que soulève le projet de loi controversé, fait craindre un regain de tensions dans la province britannique.

Pour le Premier ministre britannique, le but du projet est de défendre l’intégrité territoriale du Royaume-Uni en assurant la continuité des échanges entre la Grande-Bretagne et la province d’Irlande du Nord. Ces modifications de l’accord visent, a expliqué Boris Johnson devant les députés, à « garantir la fluidité et la sécurité de notre marché intérieur britannique ». Elles concernent en particulier les arrangements douaniers en Irlande du Nord, et sont destinées à faciliter les échanges commerciaux au sein du Royaume-Uni après la fin de la période de transition post-Brexit, laquelle s’achèvera fin décembre, a-t-il plaidé.

Il s’agit de « protéger notre pays contre l’interprétation extrême ou irrationnelle du protocole, laquelle pourrait conduire à une frontière en mer d’Irlande, d’une manière qui, à mon avis serait préjudiciable à l’intérêt de l’accord du Vendredi saint et préjudiciable aux intérêts de la paix dans notre pays », a ajouté le Premier ministre.

Le projet de loi sur le Brexit présenté le 9 septembre par le gouvernement britannique « violerait le droit international et saperait la confiance » avec l’Union européenne, a de son côté tonné la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen.

Le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič a quant à lui appelé à une réunion extraordinaire du comité mixte afin de demander au gouvernement britannique de préciser ses intentions, mais Londres souhaite maintenir son projet de loi. « Toute tentative par le Royaume-Uni de saper l'accord aurait de graves conséquences », a pour sa part averti David Sassoli, le président du Parlement européen.

De nouvelles tensions

Certains membres de l’exécutif britannique ont reconnu une forme de violation, déclarant que l'objectif était de permettre au gouvernement de déroger de manière permanente aux obligations découlant du protocole. Le ministre chargé de l’Irlande du Nord, Brandon Lewis, a concédé que le texte « violait le droit international d’une manière très spécifique et limitée ».

De l’avis des analystes, ce changement unilatéral de Londres risque de mettre en péril ses négociations sur le Brexit déjà très tendues avec Bruxelles qui l’a à plusieurs reprises mis en garde contre un « No deal », lequel ne ferait qu’aggraver une situation rendue déjà très précaire par les conséquences de la crise sanitaire.  

Le Royaume-Uni « dispose d’un délai d’un mois pour répondre » au courrier européen, précise la Commission dans un communiqué. « Après examen de ses observations ou en l’absence d’observations, la Commission pourra, si elle le juge opportun, décider d’émettre un avis motivé », a fait savoir la présidente de la Commission européenne. Mais il faut savoir que la procédure peut aller jusqu’à la Cour de justice européenne.

Affaire à suivre, donc.