Vers une proposition de loi sur l’origine des fonds?

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(VOVWORLD) -Ce mardi, lors de sa 52e session, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a examiné le bilan 2016-2021 des activités de la Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême.
Vers une proposition de loi sur l’origine des fonds? - ảnh 1Le président de la Cour populaire suprême Nguyen Hoa Binh et le président du Parquet populaire suprême Le Minh Tri. Photo: vov.vn

Pour lutter contre la corruption et récupérer les biens et avoirs ayant fait l’objet d’une acquisition douteuse, les députés ont proposé de voter une loi faisant obligation à tout acquéreur de biens matériels de justifier de l’origine des fonds.

Les députés ont également voté 4 résolutions, la première porte sur la création d’un service d’expertise pénale au sein du Parquet populaire suprême. Les trois autres résolutions concernent la modification des limites administratives de certaines communes dans la province de Dak Nông; la création du bourg de Cat Tiên dans la province de Binh Dinh et de plusieurs quartiers dans les provinces de Bac Ninh et de Hòa Bình.

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