(VOVworld) - Poursuivant les travaux de la 3ème session du comité permanent de l’Assemblée nationale, les députés ont débattu ce mardi matin du projet d’amendement de la loi sur la responsabilité de l’Etat. Ils ont souligné que les indemnisations devraient respecter l’accord entre les parties, en bonne entente sur les modalités, et éviter les formalités pesantes.
Les membres du comité permanent de l’Assemblée nationale ont examiné ce mardi après-midi le projet d’amendements de la loi sur l’assistance judiciaire. Ils ont approuvé la nécessité de modifier cette loi afin de créer un meilleur cadre juridique pour celle-ci. Les députés ont proposé de légiférer sur tous les bénéficiaires de cette aide selon les dispositifs légaux en cours.