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Ces lois concernent la police mobile, l’émulation et la récompense, le cinéma, le commerce des assurances et la propriété intellectuelle.
À l’exception de la loi sur l’émulation et la récompense qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, les quatre autres lois entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
La loi sur la police mobile de 2022 met en lumière le rôle et les fonctions de la police mobile, détaille les actes prohibés, régule l’utilisation des armes, des explosifs, des équipements techniques professionnels, et précise le pouvoir de la police mobile dans la mobilisation de civils, de véhicules et d’équipements…
La loi sur le commerce des assurances complète certaines dispositions relatives à la mise en œuvre des engagements du Vietnam concernant l’établissement de succursales d’entreprises étrangères de réassurance et le taux de participation au capital des investisseurs étrangers dans les entreprises d’assurance.
La loi sur la propriété intellectuelle complète certaines stipulations sur les auteurs, les titulaires de droits d’auteur, les exécutants et les titulaires de droits connexes, en cas de cession ou de transfert du droit d’auteur et des droits connexes.