Au total, l’exécutif européen a déclenché sept procédures de ce type contre Londres à propos de ce protocole nord-irlandais, source de tensions entre Londres et Bruxelles.

La Commission épingle le refus du Royaume-Uni d’engager une discussion sérieuse depuis février dernier, ainsi que le passage du projet de loi sur la révision unilatérale du protocole de l’Irlande du Nord au Parlement britannique. Les députés britanniques ont adopté fin juin en première lecture cette révision unilatérale, jugée illégale par l’Union européenne.

Le Royaume-Uni a deux mois pour répondre aux lettres de la Commission et prendre des mesures pour se mettre en conformité avec le protocole. Le protocole nord-irlandais a été négocié entre Londres et Bruxelles dans le cadre du traité de divorce pour répondre à la délicate question de la frontière entre l’Irlande du Nord, qui fait partie du Royaume-Uni, et la République d’Irlande, membre de l’Union européenne.